DMCA

 – Table des matières

  La présente politique relative au Digital Millennium Copyright Act (« Politique ») s’applique au site web iptv-belgique.sbs (« Site web » ou « Service ») et à tous ses produits et services connexes (collectivement, les « Services ») et décrit la manière dont l’exploitant de ce Site web (« Exploitant », « nous », « nous » ou « notre ») traite les notifications de violation du droit d’auteur et comment vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour violation du droit d’auteur.

  La protection de la propriété intellectuelle est d’une importance capitale pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés d’en faire de même. Notre politique consiste à répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée du droit d’auteur qui sont conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site web du Bureau américain du droit d’auteur.

 – Clause de non-responsabilité générale

  iptv belgique n’héberge, ne diffuse ni ne retransmet aucune chaîne de télévision ou contenu multimédia à partir de ses propres serveurs. Nous ne sommes affiliés à aucun réseau de diffusion et ne sommes pas responsables des questions de droits d’auteur ou de licence liées au contenu lié ou intégré disponible sur notre site.

Si vous rencontrez un problème juridique avec un flux ou un média trouvé via notre service, vous devez contacter directement le fournisseur de contenu original ou le détenteur des droits d’auteur.

 – Notifications de violation

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou son représentant et que vous estimez qu’un contenu disponible sur nos Services enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez envoyer une notification écrite de violation du droit d’auteur (« Notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément à la loi DMCA. Toutes les notifications doivent respecter les exigences de la loi DMCA. Vous pouvez vous référer à un générateur de notifications de retrait DMCA ou à d’autres services similaires afin d’éviter toute erreur et de garantir la conformité de votre notification.

Le dépôt d’une plainte DMCA marque le début d’une procédure judiciaire prédéfinie. Votre plainte sera examinée afin de vérifier son exactitude, sa validité et son exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse pourra inclure la suppression ou la restriction de l’accès au contenu présumé contrefait.

Si nous supprimons ou restreignons l’accès à des contenus ou résilions un compte en réponse à une notification de violation présumée, nous ferons tout notre possible pour contacter l’utilisateur concerné afin de l’informer de la suppression ou de la restriction d’accès.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans une partie quelconque de la présente politique, l’opérateur se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d’une notification de violation du droit d’auteur DMCA si celle-ci ne satisfait pas à toutes les exigences de la DMCA pour de telles notifications.

Le processus décrit dans la présente politique ne limite pas notre capacité à exercer tout autre recours dont nous disposons pour traiter les violations présumées.

 – Déclaration de conformité à la DMCA

iptv belgique est un fournisseur de services en ligne tel que défini par le DMCA. Nous fournissons une plateforme qui permet aux utilisateurs de rechercher, découvrir et afficher (mais pas de diffuser ou d’héberger) des médias provenant de diverses sources tierces. Nous prenons très au sérieux les violations du droit d’auteur et prendrons les mesures appropriées dès réception d’une notification en bonne et due forme en vertu du DMCA.

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou un agent autorisé à agir au nom d’un titulaire de droit d’auteur, et que vous estimez que le contenu disponible sur iptv belgique enfreint votre droit d’auteur, vous devez nous en informer par écrit.

 – Dépôt d’une notification de retrait DMCA

Afin de traiter votre demande efficacement, votre notification écrite doit inclure les éléments suivants :

Identification of the copyrighted work you claim has been infringed. If multiple copyrighted works are involved, you may provide a representative list.

Identification of the material that you believe to be infringing or the subject of infringing activity, including specific URLs on our site where the material is located.

Contact information sufficient to reach you, including your full name, address, phone number, and email address.

A statement that you have a good faith belief that the use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law.

A statement that the information in the notice is accurate, and under penalty of perjury, that you are authorized to act on behalf of the copyright owner.

Your electronic or physical signature.

 – Reporting copyright infringement

If you would like to notify us of the infringing material or activity, we encourage you to contact us using the details below:

contact@iptv-belgique.sbs

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